Garantie décennale de votre couvreur
Ce que couvre la garantie décennale sur vos travaux de toiture, ce qu’elle exclut, et comment la faire jouer simplement.
Dix ans de protection après vos travaux
Refaire une toiture, rénover une charpente ou créer une étanchéité de toit-terrasse représente un budget important. La loi française protège le maître d’ouvrage, c’est-à-dire vous, par un mécanisme puissant : la garantie décennale. Pendant dix ans après la réception des travaux, le professionnel qui a réalisé l’ouvrage en répond.
Nos travaux de couverture sont couverts par une assurance de responsabilité civile décennale. L’attestation correspondante est jointe à chacun de nos devis : vous pouvez vérifier avant de signer quelles activités sont couvertes et auprès de quel assureur.
Sur cette page, nous vous expliquons simplement ce que couvre la garantie décennale, ce qu’elle ne couvre pas, comment la faire jouer, et quelles autres garanties s’appliquent à vos travaux de toiture.
Une responsabilité de plein droit
La garantie décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil, issus de la loi du 4 janvier 1978. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
« De plein droit » signifie que vous n’avez pas à prouver une faute de l’artisan : il suffit que le dommage entre dans le champ de la garantie et apparaisse dans le délai de dix ans. Pour que cette protection soit effective même si l’entreprise disparaît, la loi impose aux professionnels de s’assurer.
Comment faire jouer la garantie
Si un désordre apparaît après nos travaux, la démarche est simple. Dans la grande majorité des cas, un appel suffit et nous intervenons directement.
- 01
Constater
Notez la date d’apparition du désordre, prenez des photos et limitez les dégâts si possible.
- 02
Nous prévenir
Contactez-nous en premier : nous venons constater et, si c’est de notre fait, nous reprenons.
- 03
Écrire
Si nécessaire, adressez une réclamation écrite décrivant le dommage, idéalement en recommandé.
- 04
Assureur
En cas de désaccord ou d’impossibilité, saisissez l’assureur décennal indiqué sur l’attestation.
- 05
Expertise
L’assureur peut mandater un expert pour constater le dommage et en déterminer la cause.
- 06
Réparation
Si le dommage relève de la décennale, la réparation est prise en charge.
Ce que couvre la décennale
En toiture, la garantie décennale couvre typiquement les infiltrations d’eau dues à un défaut de pose de la couverture, un défaut d’étanchéité d’un toit-terrasse, un affaissement de charpente lié aux travaux réalisés, ou encore un raccord de fenêtre de toit qui laisse passer l’eau.
Le critère déterminant est la gravité du dommage : il doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Une toiture qui fuit n’assure plus sa fonction première, qui est de mettre la maison hors d’eau.
Ce que la décennale ne couvre pas
La garantie décennale n’est pas une assurance tous risques. Elle ne couvre pas les défauts purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’usage, comme une légère différence de teinte entre deux lots de tuiles.
Elle ne couvre pas non plus les dommages dus à un défaut d’entretien du propriétaire, à une mauvaise utilisation, à une intervention ultérieure d’un tiers (un antenniste qui casse des tuiles, par exemple) ou à un événement extérieur relevant de votre assurance habitation, comme une tempête exceptionnelle.
Les simples travaux d’entretien, comme un nettoyage ou un démoussage, ne constituent généralement pas un ouvrage au sens de la loi : ils relèvent de la responsabilité civile professionnelle de l’artisan, que nous avons également.
Enfin, les désordres apparents à la réception et non signalés à ce moment-là peuvent échapper à la décennale. D’où l’importance de la visite de réception, que nous faisons toujours avec vous.
Parfait achèvement et bon fonctionnement
La garantie de parfait achèvement dure un an après la réception. Elle oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus pendant l’année qui suit, quelle que soit leur gravité.
La garantie biennale de bon fonctionnement dure deux ans et concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qui peuvent être retirés sans détériorer le bâti, comme certains équipements motorisés de fenêtres de toit.
La réception, point de départ de vos garanties
Toutes ces garanties courent à partir de la réception des travaux. La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est idéalement formalisée par un procès-verbal signé des deux parties.
À la fin de chaque chantier, nous faisons le tour des travaux avec vous, nous répondons à vos questions et nous notons les éventuelles réserves, que nous levons ensuite rapidement. Vous recevez la facture détaillée qui, avec l’attestation d’assurance et le procès-verbal, constitue votre dossier de garantie.
Conservez précieusement ces documents pendant au moins dix ans. Ils vous seront utiles en cas de sinistre, mais aussi lors d’une vente : le notaire et l’acquéreur peuvent demander les attestations d’assurance des travaux réalisés depuis moins de dix ans.
Nos engagements
- Attestation décennale jointe au devis
- Activités couvertes clairement indiquées
- Visite de réception avec vous
- Levée rapide des réserves
- Facture détaillée et documents remis
- Interlocuteur joignable après le chantier
Des travaux couverts par la décennale
Garantie décennale : vos questions
La garantie décennale est-elle obligatoire pour un couvreur ?
Oui. Tout professionnel qui réalise des travaux de construction relevant de la responsabilité décennale, ce qui inclut la couverture, doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant le début du chantier.
Quand commence la garantie décennale ?
À la date de réception des travaux, et elle dure dix ans. C’est pourquoi la réception, idéalement formalisée par un procès-verbal, est une étape importante.
Comment vérifier l’assurance d’un artisan ?
Demandez l’attestation d’assurance décennale en cours de validité. Vérifiez le nom de l’entreprise, la période de validité et les activités couvertes. Vous pouvez contacter l’assureur pour confirmer. Nous joignons notre attestation à chaque devis.
Que se passe-t-il si l’entreprise a fermé ?
La garantie reste due par l’assureur de l’entreprise au moment du chantier. C’est tout l’intérêt de l’assurance obligatoire et de conserver l’attestation remise avec le devis.
Le démoussage est-il couvert par la décennale ?
En général non, car un nettoyage ou un traitement est une opération d’entretien et non un ouvrage. Il relève de la responsabilité civile professionnelle de l’artisan.
Faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La loi impose en principe au maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant des travaux de construction. Elle permet d’être indemnisé rapidement sans attendre la recherche de responsabilités. Renseignez-vous auprès de votre assureur selon l’ampleur de vos travaux.
Travaux garantis à La Turbie et alentours
Nos travaux de couverture sont couverts par la garantie décennale dans toutes les communes où nous intervenons.
- 06320Couvreur La TurbieVillage perché de la Grande Corniche
- 06360Couvreur ÈzeVillage et Èze-Bord-de-Mer
- 06320Couvreur Cap-d’AilVillas et résidences du littoral
- 06240Couvreur BeausoleilImmeubles Belle Époque et toits-terrasses
- 06440Couvreur PeilleVillage perché et hameaux du Paillon
- 06340Couvreur La TrinitéVallée du Paillon et coteaux
- 06230Couvreur Villefranche-sur-MerVieille ville et rade
- 06310Couvreur Beaulieu-sur-MerVillas Belle Époque en bord de mer
- 06230Couvreur Saint-Jean-Cap-FerratPropriétés de la presqu’île
Des travaux de toiture garantis dix ans
Demandez votre devis : l’attestation décennale y est jointe, vous savez exactement à quoi vous en tenir.